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Tiers propriétaire d’un bien susceptible de confiscation : Sans informer, tu ne saisiras point
Dès 2016, la Garde des Sceaux de l’époque, Christian TAUBIRA, affirmait l’importance des saisies pénales dans l’arsenal juridique. L’intérêt actuel pour ce procédé s’explique par le fait qu’il permet une peine patrimoniale privant l’auteur du produit de son infraction...