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CRPC : comprendre le « plaider coupable » en France
DROIT PÉNAL DES PERSONNES ET DES BIENS · PROCÉDURE PÉNALE La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), souvent présentée comme le « plaider coupable à la française », permet d'être jugé sans procès classique, sur la base d'une peine proposée par...
Blessures et homicide routier : les changements depuis juillet 2025
DROIT PÉNAL ROUTIER Chaque année, des milliers d'accidents de la circulation entraînent la mort ou des blessures durables. Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, un accident mortel causé par un conducteur ayant adopté un comportement à risque peut désormais être...
Dirigeant convoqué en matière pénale : premiers réflexes
Droit pénal des affaires - Dirigeant d'entreprise Dirigeant convoqué en matière pénale : premiers réflexes Recevoir une convocation du tribunal correctionnel, un avis à victime ou une convocation devant le procureur est une situation qui arrive sans prévenir. Pour un...
Composition pénale : procédure, mesures et effets
Droit pénal - Procédures alternatives Composition pénale : procédure, mesures et effets sur votre situation Vous venez de recevoir une convocation ou un appel d'un délégué du procureur : on vous propose une composition pénale. Le terme est technique, la décision est...