Droit pénal des affaires – Dirigeant d’entreprise

Dirigeant convoqué en matière pénale : premiers réflexes

Recevoir une convocation du tribunal correctionnel, un avis à victime ou une convocation devant le procureur est une situation qui arrive sans prévenir. Pour un chef d’entreprise de PME ou TPE, souvent peu familier des rouages de la procédure pénale, le choc est d’autant plus déstabilisant que les enjeux sont immédiats – réputation, continuité de l’activité, liberté.

Maître Victor Trouttet, avocat au Barreau de Lyon intervenant en droit pénal des affaires, accompagne les dirigeants confrontés à une procédure pénale à chaque étape : de la réception de la convocation jusqu’à l’audience de jugement, en passant par l’éventuelle phase d’instruction. Cet article présente les premiers réflexes à adopter.

1. Décrypter la convocation

Toutes les convocations n’ont pas la même signification ni les mêmes conséquences. Il est essentiel d’identifier précisément ce à quoi vous êtes confronté, car la nature de la convocation détermine le stade de la procédure et, partant, la stratégie à adopter.

Les convocations dans le cadre de la phase d’enquête

Avant toute saisine d’un tribunal, une phase d’enquête est menée, soit par les officiers de police judiciaire (OPJ) sous le contrôle du parquet (enquête de flagrance ou préliminaire), soit par un juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire. C’est à ce stade qu’un dirigeant peut être convoqué pour être entendu :

• • La convocation à audition libre (article 61-1 du Code de procédure pénale) : vous êtes entendu en tant que suspect, sans être placé en garde à vue, mais avec la possibilité de vous faire assister d’un avocat dès le début de l’audition.

• • La garde à vue (articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale) : mesure privative de liberté d’une durée initiale de 24 heures (renouvelable), déclenchée lorsque la garde à vue est l’unique moyen de parvenir aux objectifs définis par la loi. Vous avez le droit d’être assisté d’un avocat dès la première heure.

• • La convocation par le juge d’instruction (dans le cadre d’une information judiciaire) : si une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut vous convoquer pour vous mettre en examen ou vous entendre comme témoin assisté. La mise en examen implique l’existence d’indices graves ou concordants. Le témoin assisté bénéficie du droit à l’assistance d’un avocat.

Les convocations en vue du jugement

Une fois l’enquête ou l’instruction terminée, si le parquet ou la chambre de l’instruction décide de renvoyer l’affaire devant une juridiction de jugement, le dirigeant peut être convoqué par plusieurs voies :

• • La convocation par procès-verbal (CPPV, article 390-1 du Code de procédure pénale) : le mis en cause se voit remettre en main propre une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel à une date fixée. Ce mode de renvoi est très fréquent à l’issue d’une garde à vue.

• • La citation directe (article 392 du Code de procédure pénale) : acte d’huissier par lequel la partie civile ou le parquet saisit directement le tribunal correctionnel, sans phase d’instruction préalable. Une date d’audience est fixée et la défense doit être préparée sans délai.

• • La convocation par officier de police judiciaire (COPJ, article 390-1 du Code de procédure pénale) : à ne pas confondre avec l’audition libre – il s’agit ici d’une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, remise par l’OPJ en dehors de toute garde à vue.

2. Les infractions les plus fréquentes pour un dirigeant de PME / TPE

Plusieurs infractions reviennent régulièrement dans les dossiers impliquant des dirigeants de petites et moyennes entreprises. Les connaître permet d’anticiper la nature des reproches qui peuvent vous être adressés.

L’abus de biens sociaux (ABS)

L’abus de biens sociaux est l’infraction la plus emblématique du droit pénal des affaires. Elle consiste, pour un dirigeant, à utiliser les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société dans un intérêt personnel contraire à celui de l’entreprise. Sont concernés : les dépenses personnelles imputées à la société, les rémunérations excessives sans contrepartie, l’utilisation du véhicule ou du compte bancaire de l’entreprise à des fins privées.

L’ABS est puni de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (article L241-3 du Code de commerce pour les SARL, L242-6 pour les SA).

Le travail dissimulé

Le travail dissimulé recouvre deux situations principales : l’emploi de salariés sans déclaration préalable à l’embauche (DPAE), et la dissimulation d’une activité exercée à titre indépendant. Pour un dirigeant de PME, les risques sont multiples : redressement URSSAF, poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article L8224-1 du Code du travail), voire 5 ans et 75 000 € en cas de circonstances aggravantes (mineur, personne vulnérable).

Le harcèlement moral

Le harcèlement moral au travail est de plus en plus souvent à l’origine de mises en cause pénales de dirigeants de PME. Défini à l’article 222-33-2 du Code pénal, il se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Il est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Homicide et blessures involontaires – accidents du travail

La mise en cause pénale d’un dirigeant à la suite d’un accident du travail est une réalité méconnue mais fréquente. Lorsqu’un salarié est blessé ou décède dans le cadre de son activité professionnelle, la responsabilité pénale personnelle du dirigeant peut être engagée, indépendamment de toute procédure devant les juridictions du travail ou la caisse de sécurité sociale.

Le délit d’homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, portés à 5 ans et 75 000 € en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Le délit de blessures involontaires (article 222-19 du Code pénal) est puni de 2 ans et 30 000 €, portés à 3 ans et 45 000 € en cas de faute délibérée.

La jurisprudence retient régulièrement la responsabilité personnelle du dirigeant lorsqu’il est établi qu’il avait connaissance des risques (avertissements préalables, manquements répétés aux règles du Code du travail en matière de sécurité) et n’a pas pris les mesures qui s’imposaient. Le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) et les procès-verbaux d’inspection du travail sont souvent au cœur de ces dossiers.

Autres infractions fréquentes

• • Escroquerie ou abus de confiance dans les relations commerciales ;

• • Banqueroute en cas de procédure collective ;

• • Faux et usage de faux dans les documents comptables ou contractuels ;

• • Infractions fiscales (fraude fiscale, omission de déclaration).

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3. Les 5 réflexes immédiats pour un dirigeant convoqué en matière pénale

À réception de la convocation, plusieurs actions doivent être entreprises sans délai. Ces premiers réflexes peuvent faire une différence déterminante sur la suite de la procédure.

Réflexe n°1 – Ne rien dire, ne rien écrire avant d’avoir consulté un avocat

C’est le réflexe le plus important. Toute déclaration faite précipitamment – à un collaborateur, à la partie adverse, ou à quiconque – peut être utilisée contre vous. Le droit au silence est un droit fondamental : vous n’êtes jamais obligé de vous expliquer avant d’avoir été conseillé par un avocat.

Réflexe n°2 – Identifier précisément les faits reprochés

Lisez attentivement la convocation pour identifier : les infractions visées, la qualité dans laquelle vous êtes convoqué, la date et le lieu de convocation, et l’autorité qui vous convoque. Ces éléments déterminent l’urgence et la nature de l’intervention de votre avocat.

Réflexe n°3 – Rassembler les documents pertinents

Sans en communiquer le contenu à quiconque dans l’immédiat, commencez à rassembler les pièces susceptibles d’être utiles à votre défense : contrats, factures, procès-verbaux d’assemblée, échanges de mails, bulletins de salaire, registres du personnel, documents comptables, DUER… Votre avocat vous indiquera lesquels sont pertinents et comment les utiliser.

Réflexe n°4 – Ne pas contacter la partie adverse

Toute tentative de contact avec la partie plaignante, les témoins ou les enquêteurs en dehors du cadre légal peut mettre en difficulté votre défense. Laissez votre avocat gérer les échanges.

Réflexe n°5 – Consulter un avocat intervenant en droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires est une matière hautement technique, qui croise procédure pénale, droit des sociétés et droit du travail. Un avocat généraliste ne dispose pas nécessairement des connaissances spécifiques requises pour défendre efficacement un dirigeant convoqué en matière pénale. L’intervention précoce d’un avocat intervenant dans ce domaine est déterminante pour la suite du dossier.

4. Quelles conséquences pour le dirigeant et l’entreprise ?

Une mise en cause pénale d’un dirigeant entraîne des conséquences à deux niveaux distincts : avant toute décision définitive, dès la phase d’enquête ou d’instruction, et après la sanction pénale. Il est essentiel de ne pas cantonner la réflexion aux seules sanctions finales.

Les conséquences dès la phase d’enquête et d’instruction

Bien avant tout jugement, la procédure pénale peut avoir des effets immédiats et concrets sur la vie du dirigeant et de son entreprise :

• • Le contrôle judiciaire (article 138 du Code de procédure pénale) : le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut soumettre le mis en examen à des obligations contraignantes (interdiction de quitter le territoire, de rencontrer certaines personnes, de gérer une société, de se rendre dans certains lieux, pointage régulier…) avant même tout jugement.

• • La détention provisoire : dans les cas les plus graves, une incarcération avant jugement est possible si le contrôle judiciaire est insuffisant. Elle constitue une mesure exceptionnelle, mais réelle dans les dossiers de délinquance économique grave.

• • Les perquisitions et saisies : les locaux de l’entreprise, le domicile du dirigeant, ses comptes bancaires et ses équipements informatiques peuvent faire l’objet de perquisitions et de saisies dès la phase d’enquête, avec des conséquences désorganisatrices immédiates.

• • L’impact sur la réputation et l’activité : la mise en examen ou la simple mise en cause peuvent suffire à fragiliser les relations commerciales, bancaires et les marchés publics, bien avant toute condamnation.

Les sanctions personnelles après jugement

• • Peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis selon la gravité des faits ;

• • Amende pénale pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros ;

• • Interdiction de gérer une société pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans ;

• • Inscription au casier judiciaire avec des conséquences sur l’accès aux marchés publics et professions réglementées ;

• • Responsabilité civile engagée parallèlement à la responsabilité pénale.

Les conséquences pour l’entreprise

• • Désorganisation de la direction pendant toute la durée de la procédure ;

• • Impact durable sur la réputation et les relations commerciales et bancaires ;

• • Risque de procédure collective si la situation financière est fragilisée ;

• • Mise en cause possible de la société elle-même en tant que personne morale (article 121-2 du Code pénal).

5. Pourquoi être accompagné par un avocat intervenant en droit pénal des affaires ?

Lorsqu’un dirigeant est convoqué en matière pénale, la procédure applicable est complexe, et les enjeux – liberté, patrimoine, avenir professionnel – sont considérables. Un avocat intervenant régulièrement dans ce contentieux apporte :

• • Une lecture précise des faits reprochés : qualification juridique précise, identification des éléments constitutifs de l’infraction, évaluation de la solidité du dossier de l’accusation.

• • Un accompagnement dès la phase d’enquête : assistance lors des auditions libres et des gardes à vue, assistance dans le cadre de l’éventuelle instruction, dépôt de mémoires, demandes d’actes d’instruction…

• • Une stratégie de défense adaptée : contestation de la procédure, défense au fond, négociation d’une alternative aux poursuites ou d’une peine aménagée.

• • Une protection des intérêts de l’entreprise : coordination entre la défense pénale du dirigeant et la situation juridique de la société, notamment en cas de procédure collective parallèle.

Questions fréquentes des dirigeants d’entreprise

Suis-je obligé de me présenter à la convocation ?

Oui, dans la grande majorité des cas. Le refus de se présenter à une convocation judiciaire peut entraîner une comparution forcée par la force publique. En revanche, vous disposez du droit de vous faire assister par un avocat et du droit de ne pas répondre aux questions posées.

Puis-je être condamné même si je n’ai pas agi intentionnellement ?

Certaines infractions nécessitent la preuve d’une intention frauduleuse (comme l’ABS), d’autres peuvent être constituées sans intention délibérée (blessures ou homicide involontaires, certaines infractions au droit du travail). L’absence d’intention est un argument de défense qui doit être analysé au cas par cas par votre avocat.

La société peut-elle aussi être poursuivie ?

Oui. La responsabilité pénale des personnes morales est prévue par l’article 121-2 du Code pénal. La société peut être condamnée parallèlement au dirigeant, notamment à des amendes, à des interdictions d’exercer ou à la dissolution dans les cas les plus graves.

Que se passe-t-il si je reconnais les faits ?

La reconnaissance des faits peut, dans certains cas, ouvrir la voie à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui permet d’obtenir une peine négociée et d’éviter un procès public. Cette option comporte toutefois des implications importantes – inscription au casier, peine définitive – et doit être évaluée avec votre avocat avant toute décision.

Maître Trouttet intervient-il en dehors de Lyon ?

Oui. Bien qu’inscrit au Barreau de Lyon, Maître Victor Trouttet intervient régulièrement à Annecy, Besançon, Grenoble, Chambéry, Dijon, Saint-Étienne et dans toute la France pour la défense des dirigeants d’entreprise confrontés à une procédure pénale.

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Vous êtes dirigeant convoqué en matière pénale ?

Maître Victor Trouttet vous propose un premier échange confidentiel pour évaluer votre situation et définir les premiers réflexes à adopter.

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