Droit pénal - Procédures alternatives Composition pénale : procédure, mesures et effets sur votre situation Vous venez de recevoir une convocation ou un appel d'un délégué du procureur : on vous propose une composition pénale. Le terme est technique, la décision est...
Indemnisation victime infraction : découvrez toutes les démarches pour obtenir réparation après une infraction pénale. Plainte, constitution de partie civile, saisine de la CIVI… Maître Victor Trouttet, avocat pénaliste au Barreau de Lyon, vous accompagne à Lyon, Annecy, Besançon et dans toute la France.
Convoqué par la police ou interpellé dans la rue, vous venez d'être placé en garde à vue. Dans ces premières heures souvent déstabilisantes, connaître vos droits est essentiel pour vous protéger efficacement. Maître Trouttet Avocat pénaliste au Barreau de Lyon...
Dans un arrêt du 28 juin 2022, les juges du Quai de l’Horloge cassent l’arrêt de la Chambre de l’Instruction de Rouen et affirment que le juge d’instruction ayant mis en examen le requérant ne pouvait intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention dans...