Droit pénal des affaires - Dirigeant d'entreprise Dirigeant convoqué en matière pénale : premiers réflexes Recevoir une convocation du tribunal correctionnel, un avis à victime ou une convocation devant le procureur est une situation qui arrive sans prévenir. Pour un...
Dans une décision du 21 juin 2022[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est nécessaire, afin d’engager la responsabilité de la personne morale, d’identifier explicitement l’organe ou le représentant ayant commis...
Imaginez que des douaniers pénètrent dans vos locaux pour procéder à des vérifications sur de potentielles infractions sans le moindre commencement de preuve concernant ces infractions hypothétiques. Le droit de visite douanière de l’article 66 du Code des douanes...