Droit pénal – Victimes d’infractions

Victime d’une infraction : comment obtenir réparation de votre préjudice ?

Après une agression, des violences, une escroquerie ou un harcèlement, la question de l’indemnisation de la victime d’infraction se pose rapidement. Faire reconnaître son préjudice et obtenir réparation est une étape essentielle de la reconstruction – encore faut-il en connaître les rouages.

Maître Victor Trouttet, avocat au Barreau de Lyon intervenant en droit pénal, accompagne les victimes d’infractions à chaque étape : du dépôt de plainte jusqu’à l’obtention d’une réparation intégrale du préjudice. Cet article présente les démarches essentielles à connaître.

1. La première étape : déposer plainte

Avant toute demande d’indemnisation, la victime doit signaler les faits aux autorités. Le dépôt de plainte est le préalable indispensable à toute indemnisation d’une victime d’infraction

Plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile ?

Deux voies principales coexistent en droit français.

La plainte simple, déposée auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, déclenche une enquête. Elle est rapide et gratuite, mais place la victime en position d’attente : c’est le Parquet qui décide seul des suites à donner (poursuites, classement sans suite, mesure alternative).

La plainte avec constitution de partie civile, déposée devant le doyen des juges d’instruction, n’est en principe possible qu’après un classement sans suite ou à l’expiration d’un délai de trois mois sans réponse du parquet (article 85 du Code de procédure pénale). Plus contraignante formellement et soumise au versement d’une consignation, elle confère néanmoins le statut de partie civile et permet d’agir activement dans la procédure.

2. Indemnisation victime infraction : se constituer partie civile pour obtenir réparation

La constitution de partie civile est le mécanisme central pour qu’une victime d’infraction obtienne l’indemnisation de son préjudice.

Qu’est-ce que la constitution de partie civile ?

En se constituant partie civile, la victime devient un acteur à part entière du procès pénal. Elle peut notamment :

• • demander réparation de l’ensemble de ses préjudices (corporel, matériel, moral) ;

• • être assistée et représentée par un avocat lors des audiences ;

• • accéder au dossier pénal et aux pièces de la procédure ;

• • exercer les voies de recours, notamment l’appel, si la décision rendue ne lui paraît pas satisfaisante.

À quel moment se constituer partie civile ?

La constitution de partie civile peut intervenir à plusieurs stades de la procédure : pendant l’enquête ou l’instruction en se signalant auprès des autorités compétentes, ou directement à l’audience par le dépôt de conclusions devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

3. Les préjudices indemnisables : que peut-on réclamer ?

L’indemnisation a vocation à couvrir l’intégralité du préjudice subi. La nomenclature Dintilhac, utilisée par les juridictions, distingue plusieurs grandes catégories de postes de préjudice.

Les préjudices patrimoniaux

• • pertes de revenus liées à un arrêt de travail ou à une incapacité professionnelle ;

• • frais médicaux, d’hospitalisation et de rééducation ;

• • frais d’assistance par tierce personne ;

• • préjudice économique (perte de chance, perte de clientèle pour un chef d’entreprise, frais d’aménagement du logement ou du véhicule).

Les préjudices extra-patrimoniaux

• • le pretium doloris (souffrances physiques et psychiques endurées) ;

• • le préjudice esthétique, temporaire ou permanent ;

• • le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité de loisir antérieure) ;

• • le préjudice moral (souffrance psychologique, traumatismes) ;

• • le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement dans les cas les plus graves.

4. Et si l’auteur des faits est insolvable ou inconnu ? La CIVI

L’une des difficultés fréquentes en matière d’indemnisation tient à l’insolvabilité – voire à l’absence d’identification – de l’auteur des faits. Le droit français a prévu un mécanisme de solidarité nationale : le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), saisi par l’intermédiaire de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Qui peut saisir la CIVI ?

Conformément à l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la CIVI peut être saisie par toute victime d’une infraction pénale ayant entraîné :

• • le décès, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail (ITT) supérieure ou égale à un mois ;

• • ou certaines infractions limitativement énumérées (viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteintes sexuelles sur mineur, etc.), même en l’absence d’ITT.

La saisine reste possible lorsque l’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable.

Le déroulement de la procédure

La CIVI est une juridiction civile rattachée au tribunal judiciaire. Elle examine la demande de la victime indépendamment de la procédure pénale. La représentation par avocat n’est pas obligatoire mais reste vivement conseillée pour évaluer correctement les postes de préjudice et défendre vos intérêts face au Fonds de Garantie.

La CIVI garantit que l’indemnisation de la victime d’infraction reste possible même si l’auteur est insolvable ou inconnu.

5. Pourquoi être accompagné par un avocat intervenant en droit pénal ?

La procédure pénale est technique. Les délais sont souvent courts, les enjeux importants, et certaines erreurs procédurales peuvent être irréparables. Un avocat intervenant régulièrement en droit pénal apporte à la victime :

Une analyse précise de la situation : qualification juridique des faits, évaluation des postes de préjudice, choix de la stratégie procédurale la plus adaptée.

Un accompagnement à chaque étape : dépôt de plainte, audition, instruction, audience de jugement, voies de recours, exécution de la décision.

Une défense active face aux assureurs et aux experts médicaux : les compagnies d’assurance ont tendance à minimiser les préjudices ; l’avocat veille au respect du contradictoire et à la juste évaluation médico-légale.

Une évaluation rigoureuse des préjudices : en identifiant l’ensemble des postes indemnisables et en rédigeant des conclusions étayées par la jurisprudence.

Questions fréquentes des victimes d’infractions

Puis-je être indemnisé même si l’auteur n’est pas identifié ?

Oui. L’indemnisation d’une victime d’infraction est possible via la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et le Fonds de Garantie, même si l’auteur est inconnu.

Faut-il obligatoirement un avocat pour se constituer partie civile ?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant les juridictions correctionnelles, mais elle est fortement recommandée. La constitution de partie civile obéit à des règles de forme et de fond précises ; une erreur peut conduire à l’irrecevabilité des demandes ou à une indemnisation très inférieure à ce que la victime aurait pu obtenir.

Quel est le délai pour agir après une infraction ?

Les délais varient selon la nature de l’infraction et la voie choisie. La prescription de l’action publique court, en règle générale, à compter du jour où l’infraction a été commise : six ans pour un délit et vingt ans pour un crime. L’action civile en réparation est, quant à elle, soumise à un délai de cinq ans (article 2224 du Code civil). Pour la CIVI, le délai est de trois ans à compter de l’infraction, ou d’un an après la décision pénale définitive. Il est recommandé de consulter un avocat sans attendre afin de ne pas laisser prescrire ses droits.

Maître Trouttet intervient-il en dehors de Lyon ?

Oui. Bien qu’inscrit au Barreau de Lyon, Maître Victor Trouttet intervient régulièrement à Annecy, à Besançon et dans toute la France pour la défense des victimes d’infractions pénales.

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Vous êtes victime d’une infraction ?

Maître Victor Trouttet vous propose un premier échange confidentiel pour évaluer votre situation et envisager les démarches à entreprendre.

Cabinet à Lyon – Interventions à Annecy, Besançon et dans toute la France