Dans une décision du 21 juin 2022[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est nécessaire, afin d’engager la responsabilité de la personne morale, d’identifier explicitement l’organe ou le représentant ayant commis...
La nécessaire identification de l’organe ou du représentant dans l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale
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