Actualités
De l’apparence de justice : l’affirmation du principe d’impartialité objective
Dans un arrêt du 28 juin 2022, les juges du Quai de l’Horloge cassent l’arrêt de la Chambre de l’Instruction de Rouen et affirment que le juge d’instruction ayant mis en examen le requérant ne pouvait intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention dans...
La nécessaire identification de l’organe ou du représentant dans l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale
Dans une décision du 21 juin 2022[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est nécessaire, afin d’engager la responsabilité de la personne morale, d’identifier explicitement l’organe ou le représentant ayant commis...
L’unique exigence d’une faute simple de la victime permettant de réduire son droit à indemnisation
Dans cet arrêt du 16 mars 2022 [1], la Cour de cassation vient apporter une précision importante à sa jurisprudence en matière de réduction du droit à réparation de la victime. Désormais, il est acté que même la faute simple de la victime peut occasionner une...
La visite douanière effectuée dans des locaux de prestataires de services postaux et des entreprises de fret express n’est pas soumise à la constatation d’indices préalables de la commission d’une infraction
Imaginez que des douaniers pénètrent dans vos locaux pour procéder à des vérifications sur de potentielles infractions sans le moindre commencement de preuve concernant ces infractions hypothétiques. Le droit de visite douanière de l’article 66 du Code des douanes...