Actualités
La nécessaire identification de l’organe ou du représentant dans l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale
Dans une décision du 21 juin 2022[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est nécessaire, afin d’engager la responsabilité de la personne morale, d’identifier explicitement l’organe ou le représentant ayant commis...
L’unique exigence d’une faute simple de la victime permettant de réduire son droit à indemnisation
Dans cet arrêt du 16 mars 2022 [1], la Cour de cassation vient apporter une précision importante à sa jurisprudence en matière de réduction du droit à réparation de la victime. Désormais, il est acté que même la faute simple de la victime peut occasionner une...
La visite douanière effectuée dans des locaux de prestataires de services postaux et des entreprises de fret express n’est pas soumise à la constatation d’indices préalables de la commission d’une infraction
Imaginez que des douaniers pénètrent dans vos locaux pour procéder à des vérifications sur de potentielles infractions sans le moindre commencement de preuve concernant ces infractions hypothétiques. Le droit de visite douanière de l’article 66 du Code des douanes...
Tiers propriétaire d’un bien susceptible de confiscation : Sans informer, tu ne saisiras point
Dès 2016, la Garde des Sceaux de l’époque, Christian TAUBIRA, affirmait l’importance des saisies pénales dans l’arsenal juridique. L’intérêt actuel pour ce procédé s’explique par le fait qu’il permet une peine patrimoniale privant l’auteur du produit de son infraction...