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Indemnisation victime infraction : comment obtenir réparation ?
Indemnisation victime infraction : découvrez toutes les démarches pour obtenir réparation après une infraction pénale. Plainte, constitution de partie civile, saisine de la CIVI… Maître Victor Trouttet, avocat pénaliste au Barreau de Lyon, vous accompagne à Lyon, Annecy, Besançon et dans toute la France.
Droits en garde à vue : que faire ? | Avocat Lyon
Convoqué par la police ou interpellé dans la rue, vous venez d'être placé en garde à vue. Dans ces premières heures souvent déstabilisantes, connaître vos droits est essentiel pour vous protéger efficacement. Maître Trouttet Avocat pénaliste au Barreau de Lyon...
De l’apparence de justice : l’affirmation du principe d’impartialité objective
Dans un arrêt du 28 juin 2022, les juges du Quai de l’Horloge cassent l’arrêt de la Chambre de l’Instruction de Rouen et affirment que le juge d’instruction ayant mis en examen le requérant ne pouvait intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention dans...
La nécessaire identification de l’organe ou du représentant dans l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale
Dans une décision du 21 juin 2022[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est nécessaire, afin d’engager la responsabilité de la personne morale, d’identifier explicitement l’organe ou le représentant ayant commis...